Archives publiques

Au sens du code du patrimoine, les archives publiques sont essentiellement « Les documents qui procèdent de l’activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une telle mission. ». [Article L211-4 ]. Les archives privées étant des « archives » qui n'entrent pas dans le cadre de cette définition.

Langue: 
Français

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